Le décret n° 2026-392 du 22 mai 2026 apporte plusieurs ajustements au cadre réglementaire des qualifications maritimes professionnelles françaises. Applicable depuis le 24 mai 2026, ce texte modifie certaines prérogatives des marins embarqués à la pêche, à la plaisance professionnelle et sur les petits navires à moteur ou à voile. Derrière ces évolutions se dessinent plusieurs enjeux : adaptation aux nouvelles catégories de navigation, simplification de l'exploitation des navires et prise en compte des besoins opérationnels du secteur.
Des prérogatives élargies pour la pêche côtière jusqu'à 40 milles
L'une des principales évolutions concerne les titulaires des brevets de mécanicien 250 kW, capitaine 200 et capitaine 200 pêche.
Jusqu'à présent, leurs prérogatives étaient déjà définies pour certaines catégories de navigation côtière. Le décret étend désormais explicitement ces possibilités aux navires de moins de 400 kW armés à la pêche côtière et autorisés à naviguer en troisième catégorie élargie, c'est à dire jusqu'à 40 milles de la terre la plus proche.
Cette évolution accompagne la création récente de nouveaux régimes de navigation côtière et répond aux besoins d'exploitation des petites flottilles de pêche.
Pour les armateurs, l'intérêt réside dans une plus grande souplesse d'affectation des équipages. Pour les marins concernés, ces nouvelles prérogatives élargissent les possibilités d'emploi sur des unités opérant plus loin des côtes.
Les opérateurs radio gagnent aussi de nouvelles possibilités
Le décret modifie également les dispositions relatives au certificat restreint d'opérateur (CRO).
Ce certificat permet d'assurer les fonctions d'opérateur des radiocommunications dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM). Désormais, les titulaires du CRO peuvent exercer ces fonctions à bord des navires armés à la pêche en troisième catégorie élargie, autorisés à naviguer jusqu'à 40 milles de la terre la plus proche.
Cette mesure vise à harmoniser les qualifications radio avec les nouvelles zones d'exploitation accordées aux navires de pêche côtière.
Sur le plan opérationnel, elle facilite la composition des équipages tout en maintenant les exigences de sécurité imposées aux communications maritimes.
La limite de puissance portée à 250 kW pour les petits navires professionnels
Autre modification importante, la puissance maximale autorisée pour certains petits navires professionnels augmente.
Le tableau IX de l'annexe II du décret de 2015 fixe désormais à moins de 250 kW la puissance propulsive des navires concernés par les prérogatives du brevet restreint d'aptitude à la conduite de petits navires (BRACPN), du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires (BACPN) et du brevet d'aptitude à la conduite de petits navires à voile (BACPNV).
Cette évolution reflète les caractéristiques actuelles de nombreuses unités professionnelles de petite taille utilisées dans les activités côtières, le transport local ou certaines missions de service.
Pour les exploitants, cette augmentation de puissance permet d'accéder à des navires plus adaptés aux contraintes météorologiques ou aux besoins de charge sans nécessiter de qualification supérieure.
Une exception créée pour l'encadrement des compétitions à la voile
Le texte introduit également une disposition spécifique pour les titulaires du BACPNV.
Lors des départs et arrivées de compétitions organisées par une structure affiliée à la Fédération française de voile, inscrites au calendrier fédéral et déclarées comme manifestation nautique, ces marins peuvent désormais naviguer jusqu'à 6 milles d'un abri lorsqu'ils disposent d'une accréditation délivrée par l'organisateur.
Cette mesure répond à une réalité de terrain. Les dispositifs de sécurité, d'assistance et d'encadrement des régates nécessitent régulièrement la présence de petites unités à voile ou à moteur en dehors du périmètre habituel autorisé.
L'encadrement reste toutefois strict puisque cette extension n'est valable que dans le cadre des compétitions reconnues par la Fédération française de voile.
Une adaptation progressive des qualifications maritimes
Au-delà des mesures techniques, ce décret illustre l'évolution constante du système français de formation professionnelle maritime.
Le texte complète le décret du 24 juin 2015, qui constitue aujourd'hui le socle réglementaire des titres professionnels maritimes et des conditions d'exercice à bord des navires battant pavillon français.
Les modifications introduites en 2026 poursuivent un objectif pratique : adapter les qualifications existantes aux réalités opérationnelles de la pêche côtière, de la plaisance professionnelle et des activités liées à la voile, tout en conservant le cadre de sécurité imposé par les conventions internationales et la réglementation française.
